Conditions générales de vente

 

Article 1. Clauses générales :

Il est de convention expresse que nos conditions générales de vente sont considérées comme acceptées dès réception de commande en nos services. Toute commande doit être confirmée par écrit. Elle n’engage notre entreprise qu’après acceptation de sa part et acceptation de l’encours par notre assurance client. En cas de refus de l’encours, le paiement du matériel devra être effectué avant son départ. Les descriptions données sur les différents documents ont un caractère indicatif et notre société se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses produits sans être contrainte de prévenir ses clients et sans que le catalogue puisse lui être opposé.

 

Article 2. Commande :

Les commandes doivent nous être adressées par écrit et ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont été acceptées expressément par accusé de réception, numéroté et daté, établi par notre société.

Si l’acheteur n’a pas fait d’observations sous huit jours après réception de l’accusé de réception, celui-ci sera considéré comme totalement accepté.

 

Article 3. Résiliation de commande :

Le client qui annule tout ou une partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans que le fournisseur en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (dont notamment frais d’études, outillage, pièces, matières, ou service). Le fournisseur pourra demander réparation du préjudice des conséquences directes ou indirectes dû à cette décision.

En cas de non-respect par le client d’une ou plusieurs obligations qui lui incombent, le fournisseur pourra constater la résiliation de la vente sur simple lettre recommandée.

 

Article 4. Délais de livraison :

La commande donne lieu à un délai de livraison d’un délai maximum de 10 semaines à compter de la réception du bon de commande et de l’acompte exigible à cette date. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif.

Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure entendue au sens de l’article 1218 du code civil, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier la résiliation de la commande passée, le refus du matériel vendu ou la réclamation de dommage et intérêts.

 

Article 5. Transport et livraison :

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserve par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre entreprise, sera considéré accepté par le client.

 

Article 6. Tarif :

Article 6.1 tarif

Le tarif est basé sur les coloris stockés dans nos locaux, pour tout autre coloris nous consulter. Nos prix s’entendent hors taxes et sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. Les remises commerciales et les délais de règlement ne sont valables qu’après confirmation écrite émanant du siège de notre société.

Article 6.2 Révision du tarif

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif ce ci sur un mois et demi.

 

Article 7 Paiement :

Article 7.1 Conditions de paiement :

le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. La société n’accepte pas d’escompte sur le montant de ses factures, en cas de règlement anticipé.

Le prix est payable au comptant, en totalité, à la livraison. La remise de traite ou de tout autre titre créant obligation de payant ne constitue pas paiement.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la livraison.

  • Pour toute première commande jusqu’à 5000€ net hors-taxes, paiement anticipé, au-delà 40% de la commande net hors-taxes, solde à réception de facture.
  • Pour les clients en compte toute commande supérieure à 15000 € net hors-taxes, acompte de 40%, solde 30 jours à la date de réalisation de la prestation.
  • Pour les clients en situation financière difficile, le prix est payable au comptant, en totalité, à la livraison. La charge de la preuve de la bonne santé financière du client incombant au client.

Article 7.2 Délai de paiement

Les factures sont payables à 30 jours à compter de l’émission de la facture conformément à l’article L.441-6 al 9 du code de commerce. Seul le règlement

à l’échéance convenu est libératoire.

Pour rappel, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.

En cas de règlements par traites, celles-ci devront nous être retournées, après acceptation, dans un délai maximum de 8 jours

Article 7.3 Retard de paiement ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement du Client ou d’un Tiers Payeur à la date d’exigibilité des factures, les sommes restantes dues seront automatiquement majorées d’une pénalité calculée comme suit :

  • application du taux d’intérêt équivalent à 2 fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations),
  • la pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture jusqu’à son paiement total, sans qu’aucune relance ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, les ordres en cours pourront être suspendus ou annulés, sans préjudice de tout autre recours.

Article 7.4 Frais de recouvrement.

En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. L’entreprise pourra demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs

 

Article 8. Réserve de propriété :

L’entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.

Le client assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et l’entreprise se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

 

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre entreprise qui reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Notre entreprise conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses documents techniques, produits, projets, études, prototype, et maquettes de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre entreprise et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Article 10. Garanties :

Article 10.1 Garantie commerciale

L’entreprise accorde que les produits sont garantis contre tous défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 5 ans sous réserve d’une utilisation à usage normal, à compter de la date de livraison.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Espace-Cloison sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.

Les défauts et détériorations provoqués par : l’usure naturelle, un accident extérieur, non-respect des recommandations, utilisation anormale, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par Espace-Cloison, sont exclus de la garantie.

Pérennité : Tous nos systèmes ont une pérennité de 10 ans

Article 10.2 Garanties Légales

Indépendamment de la garantie commerciale, l‘entreprise reste tenu des garanties légales auxquelles il est soumis.

  • Obligation de délivrance conforme

Conformément aux articles 1604 suivants du code civil, le professionnel à l’obligation de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

  • La garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus

 

Article 10. Force majeure et cas fortuit :

Tout cas de force majeure ou accident fortuit au sens de l’article 1218 du code civil annule nos obligations ou en suspend l’exécution sans indemnité ni préavis.

Selon l’article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

 

Article 11. Clause attributive de juridiction :

Toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions de ventes seront de la compétence du tribunal de commerce de Bourg en Bresse.

 

La Direction.